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Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Vérifié le 20/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.
Ministère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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