DROITS & DEMARCHES
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Vérifié le 22/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
- Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
- Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
- Escroquerie
- Hameçonnage (phishing ou vishing)
- Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
- Mineur victime d'infraction sexuelle
- Outrage à agent
- Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Que faire face à un acte de racisme ?
- Que faire face à un acte homophobe ?
- Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?