DROITS & DEMARCHES
Formulaire
Déclaration de surendettement
Vérifié le 29/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
À savoir
Il faut fournir la photocopie de justificatifs.
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.