DROITS & DEMARCHES
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises