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Formulaire

Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif

Vérifié le 02/01/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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