DROITS & DEMARCHES
Question-réponse
Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
Vérifié le 11/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Liste électorale d'une mairie
- Liste électorale consulaire (à l'étranger)
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut voter aux élections européennes et municipales en France, à la condition de s'inscrire sur les listes électorales complémentaires.
- Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure spécifique.
- La mise sous tutelle d'une personne majeure ne peut plus la priver de son droit de vote, quelle que soit la date de la décision de mise sous tutelle.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans.
À savoir :
- Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
- Si vous êtes SDF, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année :
- Cas général
- Nouvelle-Calédonie
Vous pouvez vous inscrire de plusieurs façons :
-
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité.
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieur
-
Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être français
- Jouir de ses droits civils et politiques
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :
-
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte Service Public ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire cerfa n°12669 complété et signé.
Où s’adresser ?
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
Vous êtes peut-être déjà inscrit sur la liste électorale, notamment si vous avez été inscrit d'office après avoir fait votre recensement citoyen. Mais si vous avez déménagé depuis, ou si vos parents chez qui vous vivez ont déménagé, vous devez vous réinscrire.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :
selNG
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous inscrire :
- Soit sur la liste électorale d'une mairie
- Soit sur une liste électorale consulaire
-
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale
-
Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription
-
Code électoral : articles R1 à R6
Capacité électorale
-
Code électoral : articles L16 à L29
Établissement et révision des listes électorales
-
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
-
Listes consulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
-
Demande d'inscription sur les listes électorales
Formulaire
-
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Téléservice
-
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
selNG
-
Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote
Téléservice
Questions ? Réponses !
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Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ?
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Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
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S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Nouvelle-Calédonie : s'inscrire sur la liste électorale générale
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
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