DROITS & DEMARCHES

Fiche pratique

Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez passer par une structure pour garder vos enfants ? Cela peut passer par un organisme, une micro-crèche ou une crèche familiale. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure» peut alors vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous présentons les informations à connaître.

Micro-crèche
Organisme
Crèche familiale

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

Les règles diffèrent selon votre situation :
- Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.
- Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
- Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
- La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
- La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.
  À noter
  S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.
  Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
  Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
  Chômage indemnisé
  Formation professionnelle rémunérée.
Les règles diffèrent selon votre situation :
- Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.
- Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
- Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
- La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
- La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
  À noter
  S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.
  Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
  Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
  Chômage indemnisé
  Formation professionnelle rémunérée.

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

- Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
  
  selNG
  Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
- selNG
  Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
- selNG
  Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
  
  L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.
  La demande est à adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Dans certains cas, ce montant peut être majoré.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 333	992,12 €	496,06 €
Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075	855,25 €	427,63 €
Supérieures à 54 075	718,41 €	359,21 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé.

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 786	992,12 €	496,06 €
Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751	855,25 €	427,63 €
Supérieures à 61 751	718,41 €	359,21 €