DROITS & DEMARCHES
Question-réponse
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Vérifié le 26/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :
- Le parent est vivant
- Le parent est décédé
Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc .
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s’il est lui-même engagé juridiquement, par exemple en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit.
L'enfant dont le parent est décédé a le choix entre 3 solutions : il peut accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou y renoncer. Selon le choix fait, il est redevable ou non des dettes.
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L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé.
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L'enfant peut accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.
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L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession.
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Code civil : articles 768 à 781
Option successorale
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Code civil : articles 782 à 786
Article 786 : en cas de découverte d'une dette après acceptation de la succession
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Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Révocation de la renonciation
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Code civil : articles 1199 à 1202
Effet des contrats à l'égard des tiers
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Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et de l'étendue du cautionnement
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