DROITS & DEMARCHES
Fiche pratique
Juridictions administratives
Vérifié le 03/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Tribunal administratif de Paris
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Les juridictions administratives spécialisées
Ministère chargé de la justice
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Code de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3
Règles de compétence des juridictions administratives
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
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