DROITS & DEMARCHES
Fiche pratique
Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Vérifié le 02/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) et souhaitez faire des travaux d'amélioration dans votre résidence principale (rénovation, isolation thermique, ...) ? La Caf ou la MSA peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le prêt à l'amélioration de l'habitat
Attention :
Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de votre résidence principale.
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Être allocataire de la Caf (si vous relevez du régime général) ou de la MSA (si vous relevez du régime agricole) et bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ou des allocations familiales
ou du complément familial ou de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de l'allocation de soutien familial (ASF)ou de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou de ou del'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) - Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.
L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles
Attention :
Si vous bénéficiez uniquement d'une aide personnelle au logement (APL ou ALS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA) ou de la
Il n'y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux.
La demande doit être faite à partir d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Formulaire
Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf
Cerfa n° 11382*03
Accéder au formulaire (pdf - 203.6 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
- La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis
- L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.
Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Formulaire
Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la MSA
Cerfa n° 11382*03
Accéder au formulaire (pdf - 203.6 KB)
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
-
La copie du
permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis - L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.
Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 1 067,14 €.
Le prêt est versé en 2 temps :
-
La 1
re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis. -
La 2
nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez
La 1
Chaque mensualité est augmentée de 1 % d'intérêt.
En général, les mensualités sont prélevées sur les prestations familiales.
Attention :
Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.
Oui, vous pouvez cumuler plusieurs PAH pour des travaux différents. Toutefois, le prêt initialement accordé doit totalement être remboursé avant de demander un autre prêt.
-
Code de la sécurité sociale : article L542-9
Périmètre du prêt
-
Code de la sécurité sociale : article L511-1
Prestations familiales concernées
-
Code de la sécurité sociale : articles D542-35 à D542-40
Conditions d'attribution
Questions ? Réponses !
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