DROITS & DEMARCHES
Question-réponse
Peut-on circuler à l'étranger avec un certificat d’immatriculation barré ?
Vérifié le 25/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Où s’adresser ?
-
Code de la route : article R322-3
Circulation en France avec un certificat provisoire d'immatriculation
-
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
